J.O. 162 du 14 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2004 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)

NOR : JUSF0450087A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est désigné pour compléter la seconde liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005, dans la juridiction ci-dessous :


Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou


Assesseur titulaire :

M. Laurent Delmasse.